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Actualités

Le 22 octobre 2014 LE COMPTE COURANT

DE L’EFFET NOVATOIRE ATTACHE A L’ENTREE EN COMPTE COURANT D’UNE CREANCE

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Le 22 août 2014 LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Votre Avocat conteste l'homologation d'un PSE.

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Le 29 juillet 2014 RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture conventionnelle du contrat de travail est prévue par les articles L1237-11 à L1237-16 du contrat de travail.

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Le 10 juin 2014 LOI PINEL ET BAIL COMMERCIAL

La loi PINEL, définitivement adoptée par le Sénat le 5 juin 2014 et applicable depuis le 19 juin 2014, vient profondément remanier le statut des baux commerciaux.

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