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Actualités
Le 22 octobre 2014
LE COMPTE COURANT
DE L’EFFET NOVATOIRE ATTACHE A L’ENTREE EN COMPTE COURANT D’UNE CREANCE
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Le 22 août 2014
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Votre Avocat conteste l'homologation d'un PSE.
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Le 29 juillet 2014
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture conventionnelle du contrat de travail est prévue par les articles L1237-11 à L1237-16 du contrat de travail.
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Le 10 juin 2014
LOI PINEL ET BAIL COMMERCIAL
La loi PINEL, définitivement adoptée par le Sénat le 5 juin 2014 et applicable depuis le 19 juin 2014, vient profondément remanier le statut des baux commerciaux.
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