Avocat vente aux enchères immobilières, à Nice

Lorsque la saisie est validée, la vente aux enchères publiques est ordonnée. Votre avocat pour la saisie immobilière à Nice peut porter pour vous les enchères.

Un avocat à vos côtés

Pour porter les enchères vous devez impérativement remettre à votre avocat, un chèque de banque d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €).

Ainsi, si le bien est mis en vente au prix de 50.000 €, votre chèque de banque devra être de 50.000 € x 10% = 5.000 €

La vente se fait au plus offrant.

Le dernier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

Le prix dit « d'adjudication »

L’adjudicataire sera redevable du prix d’adjudication, mais également des frais préalables tels que taxés par le juge (montant rappelé au début de l’audience), et des émoluments des avocats calculés de la manière suivante, sur le prix d’adjudication :

• De 0 à 6.500 € : 7,256%
• De 6.501 à 17.000 € : 2,993%
• De 17.001 à 60.000 € : 1,995%
• Au-delà de 60.001 € : 1,497%

Ces émoluments sont partagés entre l’avocat poursuivant (pour ¾) et l’avocat de l’adjudicataire (pour ¼) conformément aux dispositions de l’article A 444-191 du code de commerce

Le jugement d’adjudication constitue le titre de propriété de l’adjudicataire.

Il est publié au service de la publicité foncière.

La distribution du prix

Le prix de vente (montant de l’adjudication) est distribué de la manière suivante :

1- Les émoluments de distribution conformément aux dispositions de l’article A444-192 du code de commerce sont prioritairement prélevés sur le prix d’adjudication.

Ils sont calculés de la manière suivante :

• De 0 à 15.000 € : 4,232%
• De 15.001 à 50.000 € : 3,292%
• De 50.001 à 150.000 € : 2,351%
• De 150.001 à 300.000 € : 1,411%
• Au-delà de 300.000 € : 0,705%

2 - Le solde du prix est ensuite distribués aux créanciers dans l’ordre de leur inscription hypothécaire, après réactualisation de leur créance respective.

3 - S’il reste un solde disponible après paiement de tous les créanciers inscrits, celui-ci est redistribué au débiteur saisi.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à solliciter les conseils de votre avocat pour le vente aux enchères immobilières à Nice.