Avocat bail commercial à Nice
L'intervention de votre Avocat dans la rédaction du bail commercial
Dans cette matière, il peut être utile que votre avocat bail commercial à Nice intervienne à vos côtés dès la rédaction du bail.
Cela permet d'y insérer des clauses particulières qui s'avèreront, en cas de litige, particulièrement importantes pour parvenir à une décision conforme à vos intérêts de bailleur.
Il en est ainsi de la clause résolutoire pour loyers impayés ou défaut d'assurance notamment, mais également de celles relatives aux charges (de copropriété, mais aussi taxes foncières et TVA), au respect du règlement de copropriété, à la clause pénale, ou au montant contractuel de l'indemnité d'occupation en cas de résiliation anticipée du bail.
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L'intervention de votre Avocat pendant la durée du bail commercial
L'intervention de votre avocat pendant la durée du bail commercial peut s'avérer utile pour le calcul des indexations de loyers, pour la revalorisation du loyer eu égard au prix du marché, pour les cessions de droit au bail, ou encore pour la rédaction d'un congé avec offre ou refus de renouvellement...
L'intervention de votre Avocat bail commercial en cas de litige
Il est bien évidemment et surtout indispensable de saisir votre Avocat, Me Céline ALINOT à Nice en cas de litige concernant le bail commercial. Vous pourrez notamment constater ou prononcer la résiliation du bail et l' expulsion de votre locataire, qu'il s'agisse d'une résiliation de bail pour loyers impayés, non-respect des dispositions contractuelles, ou encore pour refus de renouvellement.
Quelles sont les pièces à prévoir dès le 1er rendez-vous avec votre Avocat ?
Il est indispensable, lors du premier rendez-vous, de vous munir du bail commercial, et d'un décompte précis des loyers et charges dus.
Ce décompte sera accompagné de tous justificatifs utiles, tels que les taxes foncières, les décomptes individuels de charges...
Quelle est la procédure que suivra l'Avocat en cas de loyers commerciaux impayés ?
Si vous ne l'avez déjà fait, votre avocat bail commercial commencera par faire délivrer à votre locataire, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.
Si, à l'issue du délai d'un mois suivant la signification de ce commandement, votre locataire n'a pas régularisé sa situation, le Cabinet d'Avocat de Me Céline ALINOT à Nice assignera ce dernier devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du local commercial, afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial, et par voie de conséquence, ordonner son expulsion et prononcer sa condamnation au paiement des loyers et charges dus.
L'assignation sera dénoncée aux éventuels créanciers inscrits.
Une fois la décision rendue, votre Avocat baux commerciaux l'adressera à l'huissier de Justice, pour exécution et assurera avec lui, le suivi de celle-ci.
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