Avocat saisie immobilière, à Nice
Il existe différents moyens d'éviter ou d'interrompre une procédure de saisie immobilière.
Votre Avocat avant la procédure de saisie immobilière
Me ALINOT, avocat pour la saisie immmobilière à Nice peut vous conseiller dès le début de vos difficultés de paiement.
Ainsi, ne vous laissez pas dépasser par des échéances impayées: consultez votre Avocat et réagissez !
Il peut notamment être sollicité une suspension ou un report des mensualités.
Dans les cas les plus compliqués, il peut être envisagé une procédure de surendettement.
La saisine de la Banque de France interrompt les poursuites.
Dans tous les cas, il est plus facile d'intervenir avant le début de la saisie immobilière qu'après celle-ci.
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Votre Avocat en cas de saisie immobilière
Si votre établissement bancaire prend l'initiative de vous délivrer un commandement de saisie immobilière, la vente aux enchères de votre bien n'est pourtant pas inéluctable.
Vous pouvez interrompre la procédure de saisie en formulant une demande de délais pour procéder à la réalisation de la vente amiable de votre bien.
Vous pouvez également solliciter des délais de paiement.
Dans tous les cas, votre Avocat prendra également l'initiative de vérifier si la Banque a bien respecté les délais qui lui étaient impartis : la Banque doit ainsi avoir agi dans un délai de 2 ans à compter du premier incident de paiement.
A défaut son action est prescrite et sa procédure de saisie immobilière irrecevable.
Votre Avocat vérifiera également la régularité de la stipulation d'intérêts, dans la mesure où un taux d'intérêts erroné entraine la déchéance du droit aux intérêts ce qui implique une réduction importante de la dette
Enfin, votre avocat en cas de saisie immobilière à Nice vérifiera si les formalités et les délais de la procédure de saisie immobilière ont été respectées.
Le prix dit « d’adjudication »
L’adjudicataire sera redevable du prix d’adjudication, mais également des frais préalables tels que taxés par le juge (montant rappelé au début de l’audience), et des émoluments des avocats calculés de la manière suivante, sur le prix d’adjudication :
- De 0 à 6.500 € : 7,256%
- De 6.501 à 17.000 € : 2,993%
- De 17.001 à 60.000 € : 1,995%
- Au-delà de 60.001 € : 1,497%
Ces émoluments sont partagés entre l’avocat poursuivant (pour ¾) et l’avocat de l’adjudicataire (pour ¼) conformément aux dispositions de l’article A 444-191 du code de commerce
Le jugement d’adjudication constitue le titre de propriété de l’adjudicataire.
Il est publié au service de la publicité foncière.
La distribution du prix
Le prix de vente (montant de l’adjudication) est distribué de la manière suivante :
1- Les émoluments de distribution conformément aux dispositions de l’article A444-192 du code de commerce sont prioritairement
prélevés sur le prix d’adjudication.
Ils sont calculés de la manière suivante :
- De 0 à 15.000 € : 4,232%
- De 15.001 à 50.000 € : 3,292%
- De 50.001 à 150.000 € : 2,351%
- De 150.001 à 300.000 € : 1,411%
- Au-delà de 300.000 € : 0,705%
2- Le solde du prix est ensuite distribué aux créanciers dans l’ordre de leur inscription hypothécaire, après réactualisation de leur créance respective.
3- S’il reste un solde disponible après paiement de tous les créanciers inscrits, celui-ci est redistribué au débiteur saisi.
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