Avocat procédure de saisie immobilière, à Nice
La procédure de saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée, régie par le code des procédures civiles d'exécution.
La saisie immobilière : dans quels cas ?
Elle n'est possible que si votre créancier dispose à votre encontre d'un titre exécutoire définitif et d'une hypothèque sur votre bien.
Elle vise à voir vendre ce bien aux enchères publiques, c'est-à-dire au plus offrant, sur une mise à prix préalablement fixée par le Juge de l'Exécution.
Une procédure en plusieurs étapes
Un commandement de payer
Le premier acte d'une procédure de saisie immobilière est la signification au débiteur saisi, d'un commandement de payer valant saisie.
Ce commandement doit respecter un formalisme très précis, et contenir des mentions prescrites à peine de nullité.
Ce commandement ouvre un délai de 8 jours au débiteur pour solder sa dette.
Si à l'issue de ce délai, le débiteur ne s'est pas exécuté, le créancier va faire régulariser par voie d'huissier un procès-verbal descriptif du bien immobilier qu'il envisage de faire vendre aux enchères.
La publication au service de la publicité foncière
Le commandement de payer sera parallèlement publié au service de la publicité foncière.
La publication doit impérativement intervenir dans le délai de 2 mois du commandement.
Elle a pour effet de prévenir les tiers de la procédure en cours et de l'indisponibilité du bien désormais saisi par le créancier.
L'audience d'orientation
Dans le délai de 2 mois de cette publication, le créancier doit procéder à l'assignation du débiteur saisi et des créanciers inscrits à une audience d'orientation elle-même fixée entre 1 et 3 mois de l'assignation.
Le créancier doit également déposer un cahier des conditions de la vente au greffe de la juridiction, dans le délai de 5 jours de la signification de l'assignation.
Tous ces délais sont prescrits à peine de nullité de la saisie immobilière.
Ils sont impératifs.
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Des contestations possibles ?
Les contestations que le débiteur envisagerait de soulever, doivent impérativement l'être à l'audience d'orientation, par voie d'avocat, régulièrement constitué et inscrit au barreau relevant du tribunal devant lequel la saisie est poursuivie.
L'audience d'orientation a pour effet de purger toutes les difficultés de fond ou de forme afférentes à la procédure de saisie immobilière engagée.
Ainsi, une fois l'audience d'orientation passée, le débiteur n'est plus recevable à contester la saisie.
Le jugement d'orientation est celui qui tranche les difficultés soulevées, met fin à la procédure de saisie ou valide celle-ci et renvoie à la vente forcée.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à faire appel à votre avocat en cas de saisie immobilière, à Nice.
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