Avocat bail d'habitation à Nice
Les litiges relevant du bail d'habitation recouvrent toutes les procédures liées à l'exécution du contrat de bail, qu'il s'agisse des loyers impayés, du recouvrement, de l'expulsion, du congé pour vente ou pour reprise, ou encore des nuisances occasionnées par votre locataire pendant la durée du bail.
Il s'agit d'une matière complexe que Me Céline ALINOT, avocat à Nice, traite habituellement.
De quels éléments votre avocate a-t-elle besoin ?
Lors du premier rendez-vous, il conviendra impérativement de remettre à votre Avocat le contrat de bail, mais également pour une procédure afin d'expulsion pour loyers impayés, le commandement de payer préalablement régularisé par l'huissier de justice.
Il conviendra également de joindre à ces documents, un décompte actualisé de la dette locative postérieure de deux mois au moins à celui annexé au commandement de payer.
Quel est le déroulement de la procédure que suivra votre avocat ?
La procédure que diligentera le Cabinet d'Avocat de Me Céline ALINOT, une fois saisi, diffère selon que l'on est en présence d'un bail meublé ou d'un bail portant sur des locaux vacants relevant des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (récemment modifiée par la loi ALUR), d'un bail comportant ou non une clause résolutoire insérée dans ses clauses générales, d'un bail verbal, d'un locataire bénéficiaire d'APL face à un bailleur social ou d'un bailleur privé isolé, d'un litige relatif à des loyers impayés ou à une validité de congé.
Le respect de la procédure est essentiel pour parvenir à l'expulsion de votre locataire indélicat, le non-respect d'une seule formalité pouvant entrainer l'irrecevabilité de la demande.
Ainsi, en matière de bail portant sur des locaux vacants, et en présence de loyers impayés, le cabinet d'avocat s'assurera, avant de diligenter toute procédure, qu'aucun règlement de nature à solder les causes du commandement de payer n'est intervenu dans le délai de deux mois suivant ledit commandement de payer.
À défaut, le commandement est réputé sans effet, même si les loyers postérieurs ne sont pas payés.
Si le commandement de payer n'a pas été régularisé dans le délai de deux mois, Me Céline ALINOT, votre avocat en droit immobilier à Nice, fera alors délivrer une assignation afin d'expulsion de votre locataire, laquelle devra impérativement être notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes et prévoir un délai de deux mois entre la date de cette notification au préfet et la date d'audience.
À défaut, l'assignation sera irrecevable.
Enfin, le Cabinet d'Avocat devra pouvoir produire au Tribunal un décompte actualisé de la dette locative, pour que le Juge saisi puisse contrôler l'absence de règlement et ordonner l'expulsion, dans une décision qui sera généralement rendue dans le mois suivant la date d'audience.
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Quel est le rôle de votre avocat, une fois la décision rendue ?
Une fois la décision rendue, votre Avocat bail d'habitation à Nice, Me Céline ALINOT, la transmettra immédiatement à l'huissier de justice.
Votre Avocat assurera alors le suivi de l'exécution.
L'huissier devra tout d'abord signifier la décision à votre locataire en même temps qu'un commandement de quitter les lieux lui sera délivré.
Ce commandement de quitter les lieux ouvrira un nouveau délai de deux mois à votre locataire pour quitter amiablement les lieux.
S'il n'est pas parti à l'issue de ce délai, l'huissier sollicitera le concours de la force publique, sachant que celui-ci ne peut être octroyé pendant la période d'hiver c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 15 mars, et en informera aussitôt votre avocat.
Les délais légaux sont impératifs.
C'est pourquoi il apparait souvent plus opportun de saisir votre Avocat rédaction de bail dès le début de vos démarches afin d'éviter des pertes de temps sur des délais déjà très longs.
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